RDC : la loi sur le statut des anciens présidents étendue aux corps constitués

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L’Assemblée nationale a adopté mardi en plénière la proposition de loi sur le statut des anciens présidents de la République démocratique du Congo. Le texte comporte également plusieurs dispositions controversées pour les anciens chefs des corps constitués.


En gestation depuis 2015, la proposition de loi sur le statut des anciens présidents de la République a été votée mardi 17 juillet en plénière à l’Assemblée nationale – en l’absence notable des députés de l’opposition qui avaient boycotté le vote. Le texte prévoit toute une série de dispositions destinées à « garantir l’alternance démocratique, ainsi que la stabilité et la pérennité des institutions de la République pour la consolidation de la démocratie ».

En l’occurrence, une kyrielle d’avantages pour les anciens présidents de la République, qui se verront accorder une pension spéciale et une allocation annuelle pour services rendus – dont le montant sera déterminé chaque année par le Parlement lors du vote de la loi de finances.

S’il venait à passer la main après dix-sept ans au pouvoir, le président Joseph Kabila – dont le dernier mandat a expiré le 20 décembre 2016 – aurait également droit à une habitation « décente », à la prise en charge de ses soins de santé, à un passeport diplomatique pour lui et sa famille, à un service de sécurité conséquent, du personnel domestique etc.


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« C’est de la gabegie »

Mais la proposition de loi ne s’arrête pas là. Elle s’intéresse également aux avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués. Des dispositions justifiées selon le texte de loi par « l’importance du rôle que les corps constitués jouent au sein de l’appareil d’État et de leur grande influence sur la vie politique nationale ».

« Mais la mouture initiale du texte, lors de son passage au Sénat, ne prévoyait pas de s’intéresser à leur cas, déplore le député Juvénal Munubo. Il y a eu une rédaction extensive de la loi lors de son passage en commission PAJ [Politique, administrative et juridique, ndlr], qui dénature son objectif. »

Même son de cloche du côté d’Henri-Thomas Lokondo, député de la Majorité présidentielle, qui considère que « le texte devait s’en tenir au statut du chef de l’État ». « On ne peut pas mettre dans la même balance les avantages dus aux anciens présidents de la République avec ceux des autres chefs des groupes constitués, estime le parlementaire, qui n’a pas assisté au vote mardi. Et puis, notre pays a déjà beaucoup de difficultés budgétaires. On va multiplier les dépenses pour faire plaisir aux uns et aux autres. C’est de la gabegie. »

Des avantages non négligeables

Et les avantages en question ne sont pas négligeables. Ainsi, les anciens présidents des deux chambres se verront accorder une indemnité mensuelle et une indemnité de logement – dont le montant sera également déterminé par le Parlement lors du vote de la loi de finances -, une garde de six policiers, un passeport diplomatique, des soins de santé, un titre de voyage par an en classe business, et deux véhicules après cinq ans (renouvelable une fois).

En revanche, contrairement au texte proposé par la commission PAJ, ce sera un décret du Premier ministre qui fixera les avantages pour… les anciens Premiers ministres, les présidents du Conseil supérieur de la magistrature, les chefs d’état-major général de l’armée, les inspecteurs divisionnaires de la police nationale congolaise, les présidents de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) et les présidents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC).

Même chose pour les anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Haute cour militaire, les anciens procureurs généraux de la République, ou les anciens chefs d’état-major des forces terrestre, aérienne et navale.

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